Info - Le contingent 50 jours des contrats d'occupation d'étudiants va changer
Une info d'Ideji Publiée le 18/07/2016
À partir du 1er janvier 2017, la période d'occupation soumise à la seule cotisation de solidarité sera comptée en heures et non plus en jours. Le plafond actuel de 50 jours sera porté à 475 heures par an. Pour rappel, le contrat étudiant n'est pas soumis aux cotisations sociales classiques, mais seulement à une cotisation de solidarité dont 5,42% est à la charge de l'employeur et 2,71% à la charge de l'employé. Cette cotisation réduite est actuellement valable pour 50 jours de travail par an. Au-delà, les cotisations habituelles s'appliquent. Le nouveau système permettra donc de supprimer l'actuel, qui implique que toute journée entamée est considérée comme une journée complète d'occupation, et est donc décomptée du contingent des 50 jours.
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