Fiche pratique - Délégué à la gestion journalière et délégué à la représentation
Une info d'Ideji Publiée le 06/06/2016
Le Conseil d'administration peut, lorsque les statuts le prévoient, nommer des délégués pour l'assister dans certaines de ses compétences. Le délégué à la gestion journalière se charge de la gestion quotidienne de l'association. Il peut accomplir les actes qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL et ceux qui en raison de leur moindre importance et de leur urgence, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration. Il peut être prévu dans les statuts que le délégué à la gestion journalière ne pourra engager l'ASBL que pour des actes n'excédant pas un certain montant. Il s'agit souvent du directeur ou du coordinateur dans les ASBL (les statuts décident du nom à lui donner). Le délégué à la représentation est celui qui se voit confier la capacité de représenter le Conseil d'administration dans les actes judiciaires et extrajudiciaires qui engagent l'association. Il faut noter que les engagements pris par le délégué à la gestion journalière ou le délégué à la représentation ne soustraient pas le Conseil d'administration de sa responsabilité.
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