Fiche pratique - Critères légaux déterminant la taille comptable des ASBL
Une info d'Ideji Publiée le 30/05/2016
L'article 17 de la loi du 27 juin 1921 fixe les obligations comptables des ASBL et pose les critères de taille comptable entre petites et grandes ASBL. Le paragraphe 3 alinéa 1er dispose qu'une ASBL est dans la catégorie des grandes ASBL, lorsqu'elle remplit au moins deux des trois critères suivants : 1/ 5 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps-plein, inscrits au registre du personnel [...] ; 2/ 250.000 euros pour le total des recettes, autres qu'exceptionnelles, hors TVA ; 3/ 1.000.000 euros pour le total du bilan. Le moment de la détermination de la taille comptable d'une ASBL se fait à la fin de son exercice comptable (le plus souvent le 31 décembre), pour évaluer ces critères.
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