Fiche pratique - Le contrat étudiant
Une info d'Ideji Publiée le 11/04/2016
Les ASBL peuvent engager des étudiants en respectant les dispositions légales et réglementaires qui s'appliquent à tout employeur. Elles doivent notamment établir avec l'étudiant un contrat d'occupation étudiant, d'une durée de 50 jours maximum par an et qui doit être établi par écrit. Ce contrat doit faire l'objet d'une déclaration à l'ONSS car il est soumis au paiement de cotisations sociales (ces cotisations sont réduites et s'élèvent à 5,42% à charge de l'employeur, et à 2,71% à charge de l'étudiant). L'étudiant doit déclarer ses revenus à l'impôt sur les personnes physiques, mais en est exempté jusqu'à concurrence de 9.458,95 EUR (montant 2015). Le contrat peut avoir une incidence sur sa situation fiscale et sur ses allocations familiales perçues par les parents de l'étudiant. Enfin, des conditions d'âge de l'étudiant et de type d'enseignement suivi sont à respecter pour pouvoir conclure un contrat étudiant. Pour en savoir plus
Suivez le lien : http://vieassociative.be/sites/default/files/20150818%20%20Le%20contrat%20%C3%A9tudiant.pdf