Fiche pratique - Le contrat article 17 (ou contrat 25 jours)
Une info d'Ideji Publiée le 14/03/2016
Le contrat article 17 est un contrat qui tire son nom de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, arrêté qui dispense certains travailleurs de l'assujettissement à la sécurité sociale. Ce contrat de travail ponctuel permet à l'employé de travailler 25 jours maximum par année civile et pour le secteur non-marchand, dans le cadre d'activités socio-culturelles ou sportives. Selon l'activité, des conditions particulières d'horaires et de types d'activités sont à prendre en compte pour bénéficier des avantages du contrat article 17. Étant à durée déterminée, ce contrat doit être conclu par écrit et mentionner la durée du travail à effectuer. Attention à ne pas excéder ces 25 jours par an car en cas de dépassement du travailleur, l'ensemble de ses prestations sur l'année civile seront soumises aux cotisations sociales de droit commun (+/- 33% de la rémunération brute à charge de l'employeur et 13,07% à charge de l'employé).
Suivez le lien : http://vieassociative.be/sites/default/files/20150820%20Le%20contrat%20Article%2017.pdf