Le code des sociétés et associations adopté
Une info d'Ideji Publiée le 18/03/2019
Le texte du code des sociétés et associations à été adopté par le parlement en cette fin du mois de février. Le texte avait été repris par le parlement suite à la chute du gouvernement en fin d'année 2018. Maintenant que le texte a été voté en séance plénière, il lui reste à être sanctionné, promulgué et publié au moniteur belge pour entrée en vigueur. Pour rappel, ce nouveau code, abroge la loi du 27 juin 1921 pour intégrer son contenu dans un code unique régissant l'ensemble des entreprises.
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