Le saviez-vous: Les ASBL peuvent bénéficier de la réorganisation judiciaire.
Une info d'Ideji Publiée le 20/12/2018
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'insolvabilité des entreprises le 1ier mai 2018, les associations sans but lucratives peuvent faire usage de la procédure de réorganisation judiciaire afin de sauvegarder leur activité. Cette procédure, alternative à la disolution, est méconnue des gestionnaires d'ASBL puisque jusque là, elle ne leur était pas applicable. L'association qui fait état de difficultés financières peut introduire une requête unilatérale auprès du tribunal de l'entreprise. Elle devra fournir une série de documents dont les derniers compte annuels, entre autres. Le but de cette procédure est de prévoir une période de six mois maximum pouvant être renouvelée, sans excéder, toutefois, 18 mois, durant laquelle l'association peut essayer de sauver son activité et son emploi en cherchant un accord amiable avec ses créanciers, et envisager un transfert de l'activité et/ou de son personnel ou une partie de ceux-ci.
Suivez le lien : http://www.ipcf.be/Index.asp?Idx=2600