Tribunal de l'entreprise
Une info d'Ideji Publiée le 11/10/2018
Le 1 novembre prochain entrera en vigueur, la loi du 15 avril 2018 portant réforme des entreprises. Cette loi instaure le tribunal de l'entreprise qui remplacera le tribunal de commerce. En quoi, cela concerne les ASBL, vous demanderez-vous ? Et bien, cette loi élargit la notion d'entreprise aux ASBL de sorte que le tribunal de l'entreprise sera compétent pour connaître des litiges liés aux associations en lieu et place du tribunal de première instance qui est jusqu'au 1ier novembre compétent en la matière.
Suivez le lien : https://www.unisoc.be/articles/fr/public/reforme-des-entreprises-nouvelle-loi-publiee-au-moniteur-belge