les DONS et les ASBL
Une info d'Ideji Publiée le 20/07/2018
Vos donateurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons faits en argent à partir de 40 euros. La réduction d'impôt s'élève à 45 % du montant effectivement versé, qui est repris sur l'attestation. Pour cela, votre institution ou association : • doit être agrée • doit envoyer des reçus aux donateurs et transmettre l'information au SPF Finances via l'application en ligne Belcotax-on-web Pour être agrée, votre ASBL doit opérer dans l'un des secteurs ci-dessous : • Recherche scientifique • Culture • Monuments et sites (conservation et protection) • Nature et environnement • Victimes de la guerre • Personnes handicapées Personnes âgées Mineurs d'âge protégés Indigents • Victimes de calamités naturelles reconnues en Belgique • Pays en voie de développement • Victimes d'accidents industriels majeurs • Développement durable • Refuges pour animaux Si votre institution ou association s'occupe d'une activité non mentionnée ci-dessus, dans ce cas, vous ne répondez pas aux conditions et ne pouvez pas être agrée. Dans le cas contraire, Vous devez introduire une demande écrite auprès du Ministre des Finances Rue de la Loi 12 1000 Bruxelles, de préférence au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède la période pour laquelle vous demandez l'agrément. Cette demande doit contenir, en 3 exemplaires : • une lettre de demande • une « déclaration d'engagement » complétée, datée et signée que vous trouverez sur le site du SPF finances, sous la rubrique : DONS. Votre agrément est valable : • 2 ans pour le premier agrément • 4 ans pour le deuxième agrément • 6 ans à partir du troisième agrément Dans le cas ou vous voulez renouveler votre agrément, La procédure pour le renouvellement de l'agrément est la même que celle du premier agrément. Vous devez fournir en 3 exemplaires (ou plus si plusieurs activités) une lettre de demande avec les mêmes documents et une nouvelle déclaration d'engagement. En ce qui concerne les statuts, vous devez uniquement ajouter les modifications qui ont eu lieu depuis la précédente demande.
Suivez le lien : https://finances.belgium.be/fr/asbl/dons/procedure_demande