Fiche pratique - Le non-paiement par un membre de ses cotisations
Une info d'Ideji Publiée le 01/02/2016
Le membre d'une ASBL qui ne paie pas ses cotisations peut être réputé démissionnaire. Cette présomption n'est pas automatique. L'organe désigné par les statuts à cet effet (généralement le CA) doit avoir constaté le non-paiement et décidé d'en déduire la volonté tacite du membre de démissionner. Cette décision doit être notifiée par écrit au membre. Nous recommandons de prévoir dans les statuts de l'ASBL, la désignation de l'organe compétent pour ces questions ainsi que les éventuelles modalités de rappel.
Suivez le lien : http://vieassociative.be/sites/default/files/20150828%20D%C3%A9mission%20d'office%20d'un%20membre%20effectif.pdf