Les implications fiscales et comptables des ASBL
Une info d'Ideji Publiée le 23/04/2018
Les obligations d'ordre économique seront certainement impactées par cette réforme. Les ASBL ont déjà certaines obligations tels que l'enregistrement à la BCE et la tenue d'une comptabilité. En tant qu'entreprises, les ASBL pourront profiter du droit à l'insolvabilité, du droit à la preuve d'entreprise et pourront être jugées par le tribunal de l'entreprise (actuellement tibunal du commerce). Du point de vue fiscal, les personnes morales sont, par défaut, assujetties à l'impôt des sociétés et si elles ne le sont pas, elles sont alors assujetties à l'impôt des personnes morales. Pour ne pas être assujetties à l'impôt des sociétés, les personnes morales doivent soit œuvrer dans un secteur particulier, soit n'effectuer des opérations commerciales qu'à titre accessoire. Il s'agit une question de fait. Dans la pratique, le fisc analysera la réalité économique et sur cette base déterminera le régime.
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