Le texte de la réforme du droit des associations a été approuvé en commission
Une info d'Ideji Publiée le 23/04/2018
Le projet réformant le droit des entreprises concrétisant la proposition du Ministre de la Justice Koen Geens visant une simplification du droit des sociétés a été approuvé par la commission Droit commercial de la Chambre, le mercredi 14 mars. Ceci constitue un pas décisif vers l'intégration des associations sans but lucratif dans cette notion d'entreprise. Les enjeux pour les associations sont importants avec, entre autres, la soumission des ASBL au droit de la concurrence, l'augmentation des responsabilités pour les administrateurs, le droit à la faillite et la mise en demeure de cessation d'activité. La définition même d'une association se trouve modifiée. Par ailleurs, les associations pourront poursuivre, à titre principal, des activités économiques de nature industrielle ou commerciale, ceci en vue de se procurer les ressources nécessaires à la réalisation de leur but désintéressé sans devoir recourir à des dons ou des subsides. De nombreuses questions restent en suspens y compris au niveau des implications comptable et fiscales.
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