Le saviez-vous : Modification concernant Le paiement anticipé de la taxe pour trois ans.
Une info d'Ideji Publiée le 12/03/2018
Le montant maximum de la taxe annuelle susceptible d'un paiement anticipé est passé de 125 euros à 500 euros. Ce seuil permet aux associations de s'acquitter en une fois la taxe due pour les trois années qui suivent, avec une dispense de dépôt de déclaration pour chacune des deux années suivantes. Cependant, si le patrimoine de l'ASBL a subi, au 1er janvier de l'une des deux années pour lesquelles la taxe a été payé anticipativement, une augmentation de valeur ou d'actif par lequel la taxe augmente d'au moins 25 euros (c'est-à-dire que la taxe s'élève à 525 euros), elle est tenue, dans les trois premiers mois de la dite année, de déposer une déclaration et de payer l'impôt sur son patrimoine imposable, avec déduction de la taxe déjà payée. Par contre si le patrimoine a diminué, dans ce cas aucune récupération n'est possible, le montant payé anticipativement est définitivement acquis par le Trésor.
Suivez le lien : https://finances.belgium.be/fr/asbl/impots_et_tva/taxe_annuelle_sur_les_asbl#q4