Réduction des cotisations patronales : les 6 premiers engagements
Une info d'Ideji Publiée le 07/03/2018
Le saviez vous : Pour les 6 premiers engagements, les employeurs du secteur privé peuvent bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale. Ca concerne tous les « nouveaux employeurs » du secteur privé auxquels la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs est applicable. Tous les travailleurs entrent en ligne de compte à l'exception : • Des jeunes jusqu'au 31 décembre inclus de l'année de leurs 18 ans; • Des apprentis dans le cadre de la formation en alternance; • Des travailleurs occasionnels dans les secteurs agricole et horticole; • Des autres travailleurs qui ne relèvent pas de la législation de sécurité sociale (par exemple les étudiants jobistes, volontaires, certains stagiaires, etc.). Conditions : Tout employeur du secteur privé est susceptible de bénéficier de la réduction groupe-cible "Premiers engagements" pour autant qu'il soit considéré comme nouvel employeur (ou qu'il ne l'ait plus été depuis au moins 4 trimestres consécutifs avant l'entrée en service d'un premier travailleur). Il doit, en effet, engager un 1er, un 2 éme, un 3 éme, un 4 éme, un 5 éme ou un 6éme travailleur. 1er travailleur engagé entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 Pas de cotisations de base -illimité dans le temps 2ème travailleur 1550€ pendant 5 trim 1050€ pendant 4 trim 450€ pendant 4 trim 3ème travailleur 1050€ pendant 9 trim 450€ pendant 4 trim - 4ème travailleur 1050€ pendant 9 trim 450€ pendant 4 trim - 5ème travailleur 1050€ pendant 9 trim 450€ pendant 4 trim - 6ème travailleur entré en service à partir de 2016 1050€ pendant 9 trim 450€ pendant 4 trim - Tous les types de contrats sont permis (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel). L'employeur mentionne dans la déclaration trimestrielle la réduction structurelle et une réduction groupe-cible qu'il peut revendiquer. Les pièces attestant la réduction groupe-cible doivent être conservées dans les limites de la prescription et doivent pouvoir être présentées sur demande de l'ONSS.
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