Info - Les ASBL peuvent bénéficier de la conciliation fiscale.
Une info d'Ideji Publiée le 12/02/2018
L'ASBL qui se voit, à tort, soumise à l'impôt des sociétés plutôt qu'à l'impôt des personnes morales, par exemple, pourra désormais introduire une demande en conciliation auprès du Service de conciliation fiscale. Cette demande de conciliation sera introduite durant le délai de réclamation de l'imposition établie à sa charge. La loi du 10 juillet 2017 qui étend la conciliation aux ASBL permet également d'effectuer ses demandes de manière simultanée sans qu'aucun formalisme spécifique ne soit prévu. Cette conciliation peut concerner plusieurs questions spécifiques aux ASBL y compris en matière d'impôts indirectes tels que les cas d'exemption de la TVA prévus à l'article 44 du code de la TVA ou encore la détermination de la base d'imposition à la taxe annuelle sur le patrimoine.
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