Info - L'acceptation des legs a été simplifiée pour les ASBL.
Une info d'Ideji Publiée le 12/02/2018
Il n'est plus nécessaire d'obtenir l'autorisation du ministre de la justice lorsqu'une ASBL reçoit un legs de plus de 100 000€. Cette autorisation prévue à l'article 16 de la loi du 27 juin 1921 a été modifiée par la loi du 6 juillet 2017 qui a également modifiée les dispositions similaires spécifiques aux AISBL et fondations. Dans les faits, cette autorisation n'était que très rarement refusée. D'autant que le notaire intervenant veillera à la légalité du legs. Par ailleurs, le dépôt annuel des comptes au greffe du tribunal de commerce ou à la BNB, pour les grandes ASBL, assure une certaine transparence puisque le montant du legs en question y est repris. Et enfin, les autorités judiciaires peuvent être saisies pour toutes contestations éventuelles. Cette nouveauté s'applique depuis le 3 août 2017 mais les demandes qui ont été introduites avant cette date restent soumises à la procédure d'autorisation. L'autorisation pour les donations supérieures à 100 000€ reste, elle d'application.
Suivez le lien : http://www.dons-legs.be/v2/le-cadre-legal-en-belgique/