Info - La signature électronique, comment ça marche ?
Une info d'Ideji Publiée le 27/11/2017
La loi belge a organisé en 2016 les modalités pratiques de la signature électronique, prévues par un règlement européen de 2014. La signature électronique recouvre diverses formes puisqu'il peut s'agir d'une signature manuscrite scannée, d'une signature biométrique par exemple. Lorsqu'elle satisfait à certaines exigences, la signature peut être avancée ou qualifiée. Toutes ces formes de signature sont valables juridiquement mais leur valeur probatoire est différente. Ainsi, le juge qui a affaire à une signature manuscrite scannée par exemple, pourra en cas de contestation, la considérer comme valide ou non. Mais il ne pourra en aucun cas l'écarter d'office. Le choix du type de signature électronique se fera en fonction de l'importance du document. Différents services de signature électronique sont disponibles et permettent d'opter pour le type de signature dont vous avez besoin.
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