Info - Une réforme ouvre aux ASBL la procédure de la faillite
Une info d'Ideji Publiée le 18/09/2017
La loi du 11 août 2017 portant modification des règles en matière de liquidation des entreprises a été adoptée. Elle ouvre désormais la procédure de la faillite aux ASBL, procédure légale qui s'appliquera à une association qui n'est plus en mesure de répondre à ses obligations financières. De ce fait, si une ASBL n'arrive plus à rembourser ses dettes et n'entrevoit aucune possibilité d'améliorer sa situation financière, elle pourra déposer le bilan et ce, même si elle n'exerce aucune activité commerciale. La loi cherche aussi à favoriser l'accord amiable entre l'ASBL en faillite et ses créanciers, permettant par exemple l'élaboration d'un plan de remboursement, et éviter une éventuelle liquidation d'office.
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