Info - Quelques changements dans la loi sur les ASBL
Une info d'Ideji Publiée le 06/03/2017
Afin de se conformer à un règlement européen entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2017, le législateur a adopté une loi en date du 25 décembre 2016, accueillant deux nouvelles structures juridiques : le parti politique européen et la fondation politique européenne. Pour en savoir plus sur ces deux structures, cliquez sur
Suivez le lien : http://www.europarl.europa.eu/contracts-and-grants/fr/20150201PVL00101/Partis-et-fondations-politiques