Info - Les tarifs lors du dépôt des actes au Greffe du Tribunal de Commerce changent au 1er mars !
Une info d'Ideji Publiée le 01/03/2017
A partir du 1er mars 2017, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés, pour les ASBL à 187,19 € TVAC (154,70 € + 21% T.V.A.) pour un acte constitutif déposé sur papier ; 135,28 € TVAC (111.80 € HTVA) pour un acte constitutif déposé électroniquement ; 126,93 € TVAC (104.90 € HTVA) pour un acte modificatif. Pour en savoir plus, cliquez sur
Suivez le lien : http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/tarif_2017_f.htm